ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Prestataire : Alexandre Vidaller, Entrepreneur Individuel exerçant sous l'enseigne LTDP Agence. Siège social : 12 rue du 14 Juillet,66600 Espira de l'Agly, France.

SIRET : 99454585300016.

Email : contact@ltdp-agence.fr

ET :

Le Client : Toute personne physique ou morale signataire d'un devis émis par le Prestataire.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les missions de conseil, de création graphique et de stratégie digitale proposées par le Prestataire, notamment via ses trois offres principales :

- Pack Genèse (Stratégie, Audit, Persona).

- Pack Signature (Identité Visuelle, Logo, Brand Book).

- Pack Rayonnement (Site Web, Tunnel de vente, Community Management).

La signature du devis (ou la validation de la commande par email avec mention "Bon pour accord") vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET DEVIS

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande ne devient définitive qu'après :

1. La signature du devis par le Client.

2. Le versement d'un acompte de 50% du montant total.

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€). En tant que Micro-entreprise, la TVA est "non applicable, art. 293 B du CGI".

- Modalités : Le solde est dû à la livraison finale des éléments (avant l'envoi des fichiers HD ou la mise en ligne du site).

- Retard de paiement : Tout retard entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal.

- Indemnité de recouvrement : Pour les clients professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement (Articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce).

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RETOUCHES

Le prix fixé dans le devis inclut, pour chaque phase de création (notamment pour le Pack Signature) :

- La présentation des pistes créatives.

- Jusqu'à 3 allers-retours de corrections/modifications sur la piste retenue.

Au-delà de ces 3 allers-retours :
Toute demande de modification supplémentaire, de changement radical de direction artistique après validation, ou de travail non prévu au devis initial sera facturée au taux horaire de 50 € / heure.
Le Prestataire en informera le Client avant d'engager ce temps supplémentaire.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Transfert de propriété (Spécifique Pack Signature & Logo)
Sous réserve du paiement intégral de la facture, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et d'adaptation) sur le logo et l'identité visuelle finale retenue.

- Durée : Pour toute la durée légale des droits d'auteur.

- Étendue : Monde entier.

- Supports : Tout support présent et à venir.

5.2. Livrables Numériques et Techniques (Spécifique Pack Rayonnement & CM)

- Éléments Techniques : Le transfert de propriété des configurations techniques (ex : pages créées sur Systeme.io, paramétrage) est effectif au paiement intégral. Les abonnements aux logiciels tiers restent à la charge exclusive du Client.

- Contenus Créatifs : Pour les contenus réseaux sociaux (CM), le Prestataire cède les droits d’exploitation au Client dès paiement complet. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ces réalisations dans son portfolio (droit de référence), sauf demande écrite contraire.

5.3. Éléments refusés
Les pistes graphiques non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ

- Engagements du Client : Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, accès) dans les délais convenus. Tout retard du Client entraînera un report de la livraison finale.

- Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réussite de la mission. Toutefois, pour les missions de stratégie ou de web (Packs Genèse et Rayonnement), le Prestataire ne peut garantir de résultats chiffrés précis (CA, nombre de leads), ceux-ci dépendant de facteurs externes à sa mission.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET RÉTRACTATION

7.1. Annulation (Client Professionnel)
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis :

- L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

- Si le travail est déjà réalisé à plus de 50%, la totalité de la somme est due.

7.2. Droit de Rétractation (Client Particulier)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, pour les prestations de services numériques (Audit, Création graphique, Site Web) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation (Article L.221-28). En signant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la mission, le Client accepte cette renonciation.

ARTICLE 8 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas de maladie ou d'incapacité de travail temporaire du Prestataire, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais. Si l'indisponibilité excède 15 jours ouvrés et compromet le projet, le Client pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement des sommes versées pour le travail non encore effectué.

ARTICLE 9 : ABONNEMENTS (Spécifique Pack Rayonnement)
Pour les prestations de services récurrentes (ex : Community Management), sauf mention contraire spécifiée au devis ou dans un contrat particulier, l'engagement est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis de résiliation de un (1) mois. Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et données échangés durant la mission (notamment les stratégies marketing, données financières, codes d'accès). Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

ARTICLE 11 : LITIGES ET MÉDIATION

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend.

- Client Professionnel : À défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal compétent du domicile du Prestataire.

- Client Particulier (Consommateur) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :-----------------------------------------------------------

. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client.

> ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

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